Télécharger Flash

Get Adobe Flash player

25 rue Grande - 37 220 Tavant
Tél. : 0247585801 - Fax : 0247 58 65 81
Courriel : mairie@tavant.fr
 
Démarches administratives
 

Déclarer ses revenus par Internet, c’est plus simple !

La déclaration par Internet, c’est aussi...

  • La facilité et la sécurité : de nombreuses données sont reprises automatiquement. Vous pouvez effectuer en ligne la déclaration de revenus et ses annexes. Vous disposez d'un accusé de réception, preuve de votre dépôt.
  • Un mode d’accès simplifié : accédez à votre espace personnel grâce à l’utilisation de votre numéro fiscal et d’un mot de passe.
  • La possibilité de valider votre déclaration « en trois clics » sur Internet ou à partir de votre smartphone si vous n’avez aucune modification ni aucun complément à apporter.
  • Une estimation immédiate de votre impôt : le montant de votre impôt est calculé automatiquement en fin de procédure.
  • Une démarche éco-responsable : en plus de télédéclarer, vous pouvez choisir, comme 2 millions de contribuables, de ne plus recevoir l’exemplaire papier de votre déclaration de revenus.
  • Des délais supplémentaires pour télédéclarer : jusqu’au 7 juin minuit en Indre-et-Loire.

Dès le 19 avril 2013, rendez-vous sur www.impots.gouv.fr

TÉLÉCHARGER LE PDF DES ACCUEIL ET INFORMATION DU PUBLIC

 

 
Depuis le 28 juin 2009, le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique. Attention, toutes les mairies ne sont pas équipées pour assurer ce service. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/N360.xhtml
 
Documents Durée Précisions et commentaires

Assurances

Contrat habitation et automobile

  10 ans Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans

Contrat d'assurance décès et vie

  A vie Il est imprudent de laisser traîner un chèque aussi longtemps

Quittance de prime

  2 ans L'assureur n'a que deux ans pour les contester

Cotisation d'assurance vie

  4 ans Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt

Résiliation

  2 ans Garder le double du courrier et l'avis de réception

Dossier de sinistre

  10 ans Davantage si des problèmes de santé sont à craindre
Banques   Greffe du Tribunal d'instance de la résidence

Pièces prouvant la nationalité (carte d'identité). Livret de Famille du demandeur. Livret de Famille des parents et carte d'identité

Bordereau de versement  

10 ans

C'est votre seule preuve de remise d'argent
Chèque à encaisser   1 an Il est imprudent de laisser traîner un chèque aussi longtemps

Talon de chéquier

  30 ans Délai de prescription de l'action civil (10 ans pour réclamation bancaire
Prêt  immobilier   Variable

A conserver jusqu'à la dernière échéance de remboursement du prêt

Relevé de compte   10 ans

N'oubliez pas de le vérifier avant de le classer

Valeur mobilière   5 ans

Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes

Famille
Contrat de mariage  

A vie

Le notaire peut en délivrer une copie

Jugement de divorce

  A vie Constitue la preuve de vos droits à pension

Donation

  A vie Preuve pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession

Livret de famille

  A vie En cas de divorce, en demander une copie

Reconnaissance de dette

  30 ans Ce délai court après la fin du remboursement
Impôts et taxes
Déclaration de revenus   3 ans

Le fisc peut redresser votre déclaration 2002 jusqu'à la fin 2004 ou plus en cas de reports de déficits ou de déductions sur une plus longue durée, avec les documents afférents

Impôts locaux

  1 an Le fisc peut contester la taxe 2002 jusqu'au 31 décembre 2003
Avis d'imposition   3 ans

Conserver les justificatifs

ISF   3 à 10 ans

Selon ce que vous avez déclaré, il est préférable de tout garder 10 ans

Logement
Charges de copropriété   10 ans

Permet de contester les charges de travaux excessives

Contrat de location   5 ans

Délai pour contester loyer et charges (quittances et état des lieux)

Titre de propriété

  A vie Aussi longtemps que vous ne vendez pas

Facture de travaux

  10 ans Pour les travaux qui font l'objet d'une garantie décennale
Santé

Ordonnance

  2 ans 30 ans en cas d'action en responsabilité contre le médecin 

Frais d'hospitalisation

  30 ans Les frais hospitaliers peuvent être réclamés pendant cette durée
Vie courante

Facture EDF -  GDF

  5 ans EDF dispose de ce délai pour un rappel de facture

Facture d'eau

  2 ans Vous disposez du même délai pour contester vos relevés

Facture du téléphone

  1 an L'opérateur a un an pour rectifier ces erreurs de facturation
Vie professionnelle

Allocations chômage

  A vie Les Assedic peuvent réclamer un trop perçu pendant 5 ans

Bulletin de salaire

  A vie Pour vos retraites, vous devez justifier vos revenus

Relevés de points des caisses de retraites

  A vie Vous pourrez ainsi vérifier le montant de la retraite calculé par les caisses où vous avez cotisé pendant votre vie professionnelle

 

 
 
Contact | Mentions légales
  Une réalisation ABS INFORMATIQUE +